Mercredi, 27 Juin 2018 07:33

Jean MBALLA MBALLA : "voici comment instaurer un système fiscal plus inclusif, équitable et responsable au Cameroun"

Jean Mballa Mballa Jean Mballa Mballa

Le Directeur du CRADEC, Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire ; et Président de la section camerounaise du Réseau pour la Justice Fiscale Afrique (RJFA) se prononce sur l’augmentation quasi imminente de la pression fiscale au Cameroun. De même qu’il envisage des actions de sensibilisation et d’éducation au civisme fiscal.

Le FMI veut contraindre le Cameroun à augmenter la pression fiscale chaque année de 1%. Une perspective très critiquée par le patronat camerounais qui accuse l’administration fiscale nationale d’accroître la charge fiscale d’une seule catégorie de contribuables. Quel est votre avis sur l’augmentation (de taxes) envisagée ?

Notre avis sur l’augmentation de taxes envisagée est partagé et je dirai équilibré. Il faut dire que l’analyse de la charge fiscale au Cameroun est très souvent biaisée, car les interlocuteurs ne partent pas des critères communs d’appréciation. Certains aimeraient voir la pression fiscale évaluée sur la base de la richesse nationale, c’est-à-dire une charge fiscale calculée sur la base de la contribution de tous et de chacun à la génération de la richesse nationale que l’on appelle le PIB (Produit Intérieur Brut), d’autres la calculent sur le pourcentage nominal en rapport avec le résultat des activités commerciales ou chiffre d’affaire.  Cette base de calcul différenciée rend le raisonnement quelque peu concluant.

Plus loin nous verrons aussi que lorsque nous évaluons la pression fiscale sous l’angle du PIB, seule une partie du potentiel de contribuables est dans le collimateur des autorités fiscales. Il s’agit là des contribuables du secteur formel et des entreprises des secteurs organisés de l’économie nationale. Dès cet instant, la charge fiscale et les réformes y afférentes ont donc plus d’impact sur ces seules entreprises, car elles sont visibles sur la trajectoire des administrations fiscales et douanières. Toutefois, malgré ce ciblage en direction des entreprises et autres contribuables des secteurs organisés, cette pression fiscale décriée n’est pas autant significative ou concurrentielle en comparaison avec les économies des autres régions, suivant la classification internationale (BM/FMI/OCDE).

Les pays de la région Afrique ont un niveau de charge fiscale de 19,1% en moyenne, inférieure à celui des pays de l’Amérique latine (22,8%) et presque de moitié en rapport avec les économies de l’OCDE (34,3%). Le Cameroun affichait en 2015, selon une étude publiée par l’OCDE sur 16 économies des pays Africains, une pression fiscale en moyenne de 16,4%, en deçà de la moyenne générale et bien qu’en constante progression.

Nous pouvons donc dire, si les analyses présentent des évolutions de la pression fiscale sur les entreprises du champ de l’économie nationale, et qui peuvent créer une résistance au sein du secteur privé, il n’en demeure pas moins vrai que cette évolution reste à consolider et à structurer, en faveur des entreprises et des pouvoirs publics, pour une amélioration de l’environnement des affaires tant voulue et recherchée, et sur la base du potentiel fiscal existant et sur la nécessité du renforcement de la mobilisation des ressources domestiques fiscales et non fiscales en vue d’un financement prévisible, optimal et objectif des stratégies nationales de développement.

Comment appréciez-vous la résistance du patronat, ainsi que les arguments qu’il avance ?

La résistance du patronat est naturelle et légitime. Cependant, les règles du jeu fiscal ne sont pas du domaine de l’émotion, mais plutôt de la législation, la réglementation et des stratégies. Du point de vue du patronat, la pression fiscale est forte sur les entreprises, du fait des réformes énoncées dans le cadre du plan d’ajustement avec le FMI d’une part et de la politique fiscale en cours qui calculerait sur le chiffre d’affaire et non sur le bénéfice. Ceci entraine des modes de collecte de l’impôt basés sur des acomptes et précomptes, toute chose qui a une incidence sur les trésoreries avec un risque d’asphyxie des entreprises. Des actions appropriées doivent être entreprises par les administrations en charge de la mise en œuvre de la législation y afférente pour que les prises de position bougent en faveur d’un équilibre des intérêts. Autant le gouvernement a besoin de ressources sur une année budgétaire pour respecter ses engagements, sans tuer la poule aux œufs ; autant les entreprises en ont aussi besoin pour leurs missions commerciales, sans échapper à leurs obligations légales. C’est cette équation qu’il faut résoudre.

En tant que membre du Réseau pour la Justice Fiscale Afrique (RJFA), et par ailleurs Président de la section camerounaise de ce Réseau, que peut faire cette organisation pour ramener la sérénité, face à ce climat délétère entre l’administration fiscale camerounaise et le patronat ?

Ce que peut faire la section camerounaise du Réseau pour la Justice Fiscale Afrique, c’est de contribuer à la réflexion de résolution de l’équation que nous venons de formuler. Ceci se fera par des actions de sensibilisation et d’éducation au civisme fiscal ; d’analyse et de génération des connaissances et données pour un dialogue entre parties prenantes en vue d’une fiscalité juste et équitable pour le financement des programmes pour une croissance inclusive et durable. C’est là l’essence du projet Justice fiscale et lutte contre les FFI.

Le CRADEC, en collaboration avec le RJFA, prépare un projet sur la Justice fiscale et la lutte contre les Flux Financiers Illicites, dont la réunion de lancement s’est tenue les 18 et 19 juin à Dakar au Sénégal. Que peut-on en retenir ?

De ce projet et son atelier de lancement, on peut retenir qu’ils visent à instaurer un système fiscal plus inclusif, équitable et responsable au Cameroun. Ceci se fera à travers une intégration par le gouvernement (i) des recommandations sur les piliers fiscaux et gestion des revenus des ressources issues de l’exploitation minière en rapport avec la mise en œuvre de la Vision Minière Africaine ; (ii) des recommandations du Fair Tax Monitor ou Baromètre de l’Indice d’équité fiscale en Afrique. Il est à préciser que la Vision Minière Africaine est l’un des axes de l’agenda 2063, de l’Afrique que nous voulons tous. Son plan d’action adopté par les gouvernements africains porte sur 7 axes. Sa mise en œuvre est soutenue par un cadre de suivi de la gouvernance minérale africaine, supervisé par le Centre Africain du Développement Minier de la CEA. L’un des piliers de ce cadre porte sur le Régime fiscale et la gestion des revenus issus de l’exploitation minière. Le Baromètre de l’Indice d’Equité fiscale permet de comparer les politiques et les pratiques fiscales dans différents pays, en utilisant une méthodologie standardisée et une approche de recherche unifiée grâce à un cadre commun de recherche développé conjointement. Le projet évaluera l’adaptation au plan national de ces deux instruments de développement au plan national.

Ce projet vise aussi à renforcer et intégrer le mouvement et la campagne de la justice fiscale contre les flux financiers illicites au niveau national dans les trois pays sélectionnés à savoir, la Tunisie, le Sénégal et le Cameroun. De manière concrète, qu’est-ce qui sera fait pour le Cameroun ?

Pour atteindre les objectifs énoncés plus haut, le Cameroun réalisera une étude d’appréciation de la contextualisation et la mise en œuvre de la Vision Minière Africaine, notamment sur le pilier « Régime fiscal et gestion des revenus des ressources exploitées ». Une analyse du Baromètre de l’Indice de l’équité fiscale sera réalisée et une évaluation de cet indice au Cameroun lui permettra de s’apprécier sur l’échelle de cet indice et de prendre des mesures de renforcement de son indice de justice fiscale. Des actions de sensibilisation, éducation et dialogue seront exécutées à cet effet en direction et avec les parties prenantes (Administrations publiques, les parlementaires, les  entreprises, les citoyens, jeunes et étudiants et universitaires ; les médias, etc.) en vue du renforcement du réseau national de défenseurs de la justice fiscale.

Quelle appréciation faites-vous de la mise en œuvre de la première phase  de ce projet dans cinq pays d'Afrique anglophone ?

Les cinq pays de l’Afrique anglophone qui ont pris le lead dans cette initiative présentent des résultats encourageants. La justice fiscale est entrée dans le débat public ; des études et analyses sur la fiscalité alimentent ces débats, une interaction constructive est effective entre les pouvoirs publics-le secteur privé et les OSC et fortement relayée par les médias. Nous en sommes administratifs et avons espoirs que les pays d’expression francophone construiront la même dynamique au profit des communautés nationales.

Avec l'Observatoire Tunisien de l'économie (OTE) et le Forum Civil du Sénégal, le CRADEC fait partie des partenaires d'exécution sélectionnés pour servir de centres de coordination au niveau national pour le projet. Comment comprendre votre rôle ?

Le rôle du CRADEC dans la campagne justice fiscale est à la fois d’initiation, d’animation et de catalyseur. Le CRADEC a lancé cette initiative depuis 2007, ensuite nous avons entretenu l’animation autour de cette thématique avec les défis que nous pouvons tous imaginer. Le CRADEC, tout comme les partenaires de ce projet, va jouer le rôle de « partenaire de mise en œuvre au Cameroun » aux côtés du Secrétariat du Réseau pour la Justice Fiscale, basé à Nairobi et qui assure la coordination. Cette mise en œuvre au plan national va ouvrir une fenêtre en direction de la sous-région Afrique centrale. Nous continuons tout en invitant les uns et les autres à s’y associer pour que l’union fasse la force afin d’inverser la tendance qui veut que le financement de nos propres stratégies de développement repose plus sur les ressources externes, limitant par-là l’autonomie d’initiative et d’appropriation de nos gouvernements et leur redevabilité vis-à-vis des populations.Toute chose qui compromet la démocratie au sein de notre Etat.

Réalisée par Marie-Noëlle GUICHI

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